APRÈS ART. 28	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1797
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Viry, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes lesprocédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par ledécret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régimejuridique applicable au contentieux des décisions afférentes auxinstallations de production d’énergie à partir de sourcesrenouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport etde distribution d’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Décret n° 2022-1379 du 29octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieuxdes décisions afférentes aux installations de production d’énergieà partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et auxouvrages des réseaux publics de transport et de distributiond’électricité, vient modifier le code de justiceadministrative en créant un nouvel article R. 311-6 quiprévoit que les tribunaux administratifs et les coursadministratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour leslitiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives àcertains types d’installations de production d’énergie à partir desources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics detransport et de distribution d’électricité. 
Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant letribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé parl’exercice d’un recours administratif. Cet article prévoitégalement que le délai pour les tribunaux administratifs et descours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner aulitige est de six mois à compter de la réception de la mesure derégulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs derégularisation prévus par l’article L. 181-18 du code del’environnement ou l’article L. 600-5-1 du code del’urbanisme.
Ce décret permet aux porteurs de projets de mieux respecterleurs engagements en cas de recours contentieux, néanmoins ils’applique uniquement aux décisions prises entre le 1er novembre2022 et le 31 décembre 2026.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement unrapport étudiant la possibilité d’étendre ces dispositions à toutesles procédures en cours.