ART. 11 TER	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1802
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouvertsau public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, leshôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs,les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires,lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,intègrent un procédé de production d’énergies renouvelablessur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie pardécret. 
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en œuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédésd’énergies renouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergieainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, lesfonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa del’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre dugestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la miseen conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans lalimite d’un plafond de 10 000 euros. 
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État.
« VIII. – Au 1erjanvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtimentsou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, auxéquipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ouparties de bâtiments scolaires et universitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter constituait unedes avancées les plus importantes de ce projet de loi, enprévoyant l’équipement en dispositifs de production d’énergiesrenouvelables des surfaces bâties existantes.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières etde panneaux en toitures sur toutes ces surfaces :cela absorbeénormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dansdes sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisationest la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsipréservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leurbiodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementalesystématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destructiond’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, decompensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié auxstructures.
Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïquedes bâtiments existants est donc une des meilleures manièresd’accélérer effectivement le développement des ENR et sansdommage sur la biodiversité.
C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commissioneuropéenne qui prévoit de rendre obligatoire l’installationd’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous lesbâtiments publics et commerciaux existants (à partir de2027).
Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet articletel qu’adopté au Sénat, en précisant son périmètre (c’est àdire uniquement les bâtiments existants; la construction denouveaux bâtiments étant traitée dans l’article 11 bis et lesparkings existants dans l’article 11).