ART. 17	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1805
présenté par
M. Adam et M. Ledoux
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisièmealinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La Commission de régulationde l’énergie peut s’assurer que la déclaration des émissionsindirectes de gaz à effet de serre liées aux consommationsd’énergie des entreprises contributrices aux plans d’investissementdes fournisseurs de réseau tient compte des investissementsréalisés par ladite entreprise selon la méthode basée sur lemarché, dans le respect de la directive (UE) 2018/2001 relative àla promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les industrielspuissent déclarer leurs émissions indirectes de gaz à effet deserre liées aux consommations d’énergie en tenant compte desinvestissements qu’ils auront réalisés afin de favoriser ledéveloppement d’installations de fourniture d’énergiesrenouvelables au travers de contrats d’achat d’énergie passés avecles fournisseurs d’énergie.
 
En effet, ces contrats permettent aux industriels de contribuer àla création d’installations de productions d’énergiesrenouvelables, telles que le biogaz. Le biogaz ainsi produit estréinjecté dans le réseau public de distribution du gaz, ce quicontribue à la fois à la décarbonation et à l’indépendanceénergétique de la France.
 
Les contrats d’achat d’énergie sont un réel levier de ladécarbonation : une entreprise s’engage à acheter de l’énergie à unfournisseur d’énergie renouvelable qui ainsi dispose d’unevisibilité adéquate pour investir dans de nouvelles installations,par exemple pour la fourniture de biogaz.
 
Les investissements réalisés aux travers de ces contrats doiventpouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes degaz à effet de serre des entreprises engagées dans cettedécarbonation, en appliquant la méthode basée sur le marché. Cetteméthode permet en effet à l’entreprise de déclarer en tenant comptedes émissions de gaz à effet de serre émises par les générateursauprès desquels le déclarant achète contractuellement del’électricité.
Or le GHG Protocol initie auxniveaux européen et mondial une consultation pour stopper cettepossibilité. Le risque est fort de freiner de manière notable lesinvestissements des industriels dans le biogaz en UE comme enFrance s’ils ne peuvent pas déclarer selon la méthode basée sur lemarché.
En effet, si les contrats passés ne peuvent pas être comptabiliséscomme un gain des émissions de gaz à effet de serre, lesentreprises chercheront d’autres voies pour réaliser leursobjectifs de décarbonation.
 
Il conviendrait que la France s’assure, y compris dans lesdiscussions au niveau européen, d’encourager la passation decontrats de ce type car au-delà de contribuer à la décarbonationdes entreprises et du réseau public de distribution du gaz, ilsvont dans le sens de l’indépendance énergétique de la France.