ART. 11	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« gestionnaire »
le mot :
« propriétaire ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 fixe en effet aux« gestionnaires » des parcs de stationnement extérieursl’obligation d’installer des ombrières sur ces parcs. C’est à euxqu’il incomberait de démontrer que des contraintes techniques,architecturales ou patrimoniales s’y opposent. C’est eux quidoivent demander, le cas échéant, un délai supplémentaire pour lamise en conformité de leurs parcs. C’est à leur encontre enfin quedes sanctions financières peuvent être prononcées en cas deméconnaissance de ces obligations.
Il y a un contre-sens dans cet article qui devrait désigner, pources obligations, le « propriétaire » du parc, et non songestionnaire :
-       il est impossible pour ungestionnaire de parc de stationnement d’engager quelques travauxque ce soit sans l’accord du propriétaire.
-       lorsque le propriétaire duparc de stationnement est une collectivité ou une personnepublique, comme c’est souvent le cas, le fait que les gestionnairesdoivent obtenir leur accord nécessite des avenants dont la durée deconclusion et la compatibilité avec les règles de la commandepublique en cette matière posent problème.
-       dans le cas de parcs gérés endélégation de service publique (DSP) ou dans le cadre d’un marchépublic, les contrats sont souvent trop courts pour permettrel’amortissement de ces investissements par rapport à unedate-butoir fixée à 2028 au plus tard.
-       de surcroît, aurenouvellement d’une DSP ou d’un marché, le nouveau titulaire seraen mesure de percevoir les redevances dûes par l’énergéticien sansavoir eu à porter les investissements nécessaires.
-       à l’inverse, le gestionnairequi aurait financé les investissements ne percevrait pas lesrevenus s’il n’était pas renouvelé au terme du contrat.
Le présent amendement propose de corriger cette incohérence enidentifiant clairement le propriétaire du parc de stationnement enlieu et place du gestionnaire car c’est lui qui peut décider destravaux et les amortir sur la durée nécessaire (alinéa 2) ;c’est lui également qui dispose des éléments permettant dejustifier un délai supplémentaire auprès du représentant de l’Etat(alinéa 12) ; enfin, c’est à son encontre que sont, le caséchéant, prononcées des sanctions pécuniaires (alinéa 14), carc’est lui qui autorise ou refuse la mise en conformité du parc dansles délais fixés par la loi.