APRÈS ART. 11	N°1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1811
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéa del’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « oud’électricité ».
II. – Aprèsl’article 39 decies C du code général desimpôts, il est inséré un article 39 decies CAainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 30 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, des procédés de productiond’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur desombrières surplombant les aires de stationnement, que cesentreprises acquièrent à compter du 1er janvier2023 et jusqu’au 1er janvier 2028.
« II. – La déduction estrépartie linéairement à compter de la mise en service des biens surleur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat,conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au1er janvier 2028, peut déduire une somme égale à30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article,de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment dela signature du contrat. Cette déduction est répartie proratatemporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter del’entrée en location.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
III. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Les pertes derecettes résultant pour l’État du II sont compensées, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’achat de procédés deproduction d’énergies renouvelables par lesentreprises et prévoit donc, d’une part, l’introductiond’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leursefforts de couverture des toitures et parcs de stationnement enprocédés de production d’énergies renouvelables.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôtsur le revenu pourraient ainsi déduire de leur résultat imposableune somme égale à 30 % de la valeur d’origine des procédés deproduction d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou surles ombrières surplombant les aires de stationnement, que cesentreprises acquerraient à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au1er janvier 2028, date butoir des obligations prévue par le projetde révision de la directive sur la performance énergétique desbâtiments.
Cet amendement vise, d’autre part, à rendre les installationsd’énergies renouvelables électriques éligibles aux certificatsd’économies d’énergie (CEE) en remplacement d’une source d’énergienon renouvelable.
En effet, les nouvelles obligations de la présente loireprésentent 11 milliards d’investissement à réaliser en 3 à 5 anspour le seul secteur du commerce, alors que son CAPEX annuel est de10 milliards d’euros. Par ailleurs les obligations des lois Climatet AGEC représentent 3,5 milliards d’euros par an d’investissementpour le secteur, montants évalués lors des Assises du commerce dedécembre 2021. Ainsi les deux tiers du CAPEX du secteur serontmobilisés pour l’installation de dispositifs d’énergierenouvelables et autres dispositions environnementales pour les 5prochaines années. Il convient donc de faciliter lesinvestissements des entreprises soumises à ces obligations.
Tel est l’objet de cet amendement.