ART. 3	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1817
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Ladésignation des zones situées dans les périmètres des airesprotégées entendues au sens de la stratégie nationale pour lesaires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code del’environnement et sur les périmètres de classement des grandssites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code del’environnement, est soumise à un avis de leurgestionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de soumettre la désignation de zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergie renouvelablesituées dans les périmètres des aires protégées (autres que lesparcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites deFrance à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
 
Sur ces aires et sites constitués de milieux présentant desservices écosystémiques majeurs, il s’agit de permettre le respectde nombreux prérequis permettant d’assurer la préservation desfonctionnalités écologiques et paysagères de ces milieux tout enprenant en compte les impacts cumulés sur les zones désignées.L’implantation de tels projets doit se faire en accord avec lesprincipes de gestions des aires protégées et des grands sites deFrance.
 
Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la Stratégienationale pour les aires protégées 2030 adoptée par la France en2021 et dont l’objectif est de couvrir par un réseau cohérentd’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en merau moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espacesmaritimes sous souveraineté française. Les aires protégées jouentun rôle majeur dans l’atténuation des effets du changementclimatique et dans l’adaptation des territoires et espèces auchangement climatique.
 
Dans leur rapport commun datant de 2021 le GIEC et l’IPBESsoulignent que les luttes contre le changement climatique etl’effondrement de la biodiversité doivent être menées de façonconcomitante, avec le même degré de priorité, en gardant à l’espritque les deux interagissent en synergie et en rétroactions. Lapolitique énergétique est une politique du temps long, dans lapériode trouble que connaît aujourd’hui l’Europe et qui entrainedes transformations rapides et inévitables il est important derappeler que ces deux combats sont étroitement liés. En ce sens,l’avis conforme des gestionnaires des aires protégées et grandssites de France apparaît comme un garde-fou essentiel pourpermettre la réalisation optimale et concomitante de ces deuxintérêts.