ART. 3	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1818
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Lorsque les communes etl’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du codede l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonnel’identification des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergie renouvelable, par descommunes et établissements publics situés dans le périmètre declassement d’un parc naturel régional et couverts par un schéma decohérence territoriale, à un travail de concertation entre lescommunes et les établissements publics concernés et le syndicatmixte gestionnaire du parc visant à définir ces zones en respectantle contenu de la charte du Parc.
 
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires auxpatrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles etmenacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ilsconcourent aux politiques locales de protection de la biodiversitéet des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grandeexpertise et constituent un acteur local fédérateur etincontournable pour la prise en compte des enjeux du territoireconcernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques etpaysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelableterritorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour lacompétence locale dans le choix de désigner les zones propices àl’implantation des installations d’énergie renouvelable, il estnécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer lessyndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
 
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charte estopposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine de nombreuseszones de sensibilité territoriale à prendre en compte dans ledéveloppement des énergies renouvelables.