ART. 3	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1819
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification de ceszones est réalisée en concertation avec le syndicat mixtegestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque lescommunes et intercommunalités sur lesquelles s’appliquent le schémade cohérence territoriale sont intégrées en totalité oupartiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturelrégional. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La définition de ces zonesest réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire duparc naturel régional et doit être compatible avec les dispositionsde la charte du parc naturel régional lorsque les communes etintercommunalités sur lesquelles s’appliquent le plan locald’urbanisme sont intégrées en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonnel’identification et la définition des zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergie renouvelabledans les schémas de cohérence territoriale et les plans locauxd’urbanisme, à un travail de concertation entre les communes etintercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnaire duparc visant à identifier et définir ces zones en respectant lecontenu de la charte du Parc.
 
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires auxpatrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles etmenacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ilsconcourent aux politiques locales de protection de la biodiversitéet des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grandeexpertise et constituent un acteur local fédérateur etincontournable pour la prise en compte des enjeux du territoireconcernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques etpaysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelableterritorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour lacompétence locale dans le choix de désigner les zones propices àl’implantation des installations d’énergie renouvelable, il estnécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer lessyndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
Le document de gestion des parcsnaturels régionaux, la charte est opposable aux documentsd’urbanisme. Elle détermine de nombreuses zones de sensibilitéterritoriale à prendre en compte dans le développement des énergiesrenouvelables.