ART. 16 QUATER A	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1823
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16 QUATER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le IV de l’articleL. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Le confortement, la remise en eau et laremise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondésen titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancen’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalitéautre qu’une information du représentant de l’État dans ledépartement comportant, limitativement, l’identité du propriétaireet, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisationprécise de l’installation, de l’ouvrage ou desactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de loi est d’accélérer lesénergies renouvelables, l’une des entraves est la disproportiontotale des procédures administratives en matière de relance demoulins et usine à eau déjà en place, déjà autorisés, sans nouveauximpacts
Cet article n’exonère évidemment pas l’ouvrage concerné desdispositions de la loi, notamment en matière de continuitéécologique. Mais il simplifie la phase de procédure et il obligel’administration à spécifier au cas par cas ses préconisationspertinentes pour la relance, en conformité à la loi, sans excèsd’exigence.