APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1824
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau etde production d’énergie renouvelable des sitesconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience de 2021(art 49) a interdit la destruction au nom de la continuitéécologique d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau etd’énergie, cela par évolution de l’article L 214-17 codeenvironnement. Cependant, on constate que l’esprit et lalettre de cette loi ont été à nouveau contournés par de nouvellesdestructions de ces ouvrages, prescrites désormais en vertu del’article L 211-1 code environnement.
Il importe donc au législateur de rappeler aux gestionnairespublics – y compris dans cet article L 211-1 code del’environnement – que la continuité écologique des bassins, tout àfait nécessaire et non remise en question,
-ne doit plus être réalisée par des destructions d’ouvragesutiles
-ne peut jamais entraver les dimensions critiques de la gestiondurable de l’eau comme le stockage d’eau face aux sécheresses et latransition énergétique face au réchauffement.
Cette évolution est cohérente avec la suppression de l’exemptionde continuité écologique des moulins à eau producteur(suppression du L 214-18-1 CE), adoptée en commission del’Assemblée nationale : il n’y a plus d’exception à la continuitéécologique en rivière classée, il ne doit plus y avoir d’exceptionnon plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles oupotentiellement utiles à la collectivité face au changementclimatique.
 
Le présent amendement vise à garantir la compatibilité dela continuité écologique