APRÈS ART. 18 TER	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1826
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 291‑1 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du 4°, lesmots : « , plutôt que de générer des profitsfinanciers » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés des5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Les conditions derémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relatives auxentreprises solidaires d’utilité sociale ;
« 6° Aucune entreprise ouaucun groupe d’entreprises ne peut détenir une participationsupérieure à vingt pour cent du capital d’une communauté d’énergierenouvelable ;
« 7° Un actionnaire oumembre de communauté d’énergie renouvelable doit pouvoir justifierde trois ans de présence dans une des communes intéressées àl’investissement en énergie renouvelable ;
« 8° Toute communautéd’énergie renouvelable dérogeant aux dispositions précédentes estréputée ne pas avoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.291-1 du Code del’énergie prévoit la possibilité de créer des communautés d’énergierenouvelable, personnes morales autonomes dont, selon le4èmeparagraphe de cet article, l’objectif premier « est defournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux àses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elleexerce ses activités […] » tout en laissant la possibilité« de générer des profits financiers ».
Le texte ne prévoit de restriction ni à la profitabilité, ni à desprises de participation ou de contrôle par des personnes dontl’intérêt serait exclusivement financier, ni à des prises departicipation majoritaires par ces dernières. Cette lacune exposeles communautés d’énergie renouvelable à être utilisées comme moyendétourné de réalisation de projets locaux par des personnes animéesdu seul esprit de lucre au détriment de l’intérêt général local etnotamment par des entreprises faisant partie de groupesfinanciers.
Le présent amendement propose donc de mettre en place dessécurités leur assurant le respect de l’esprit social et solidairepour lesquelles elles sont constituées, consistant à :
1) appliquer aux communautés d’énergie renouvelables les règlesfinancières applicables aux “entreprises solidairesd’utilité » sociale prévues à l’article L.3332-17-1 du code dutravail,
2) limiter toute prise de participation supérieure à 20 % par unmême actionnaire ou membre, ou ensemble par plusieurs actionnairesou membres d’un même groupe financier,
3) limiter la détention d’actions ou de participation financièreaux seules personnes pouvant justifier d’au moins trois ansd’installation sur une des communes intéressées.