APRÈS ART. 18 TER	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1827
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 294‑1 du code del’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le seuild’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au Is’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissanceest supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être aumoins égale à 20 % du capital social lequel doit assurer lefinancement d’au moins 20 % du projet. À défaut de lasouscription des 20 % du capital par les acteurs locaux viséspar la loi, la société d’énergie renouvelable est réputée ne pasavoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.294-1 du code del’énergie prévoit l’ouverture du capital des sociétés par actionscréant un projet d’énergie renouvelable.
L’efficacité d’un texte de Loi ne valant que par la robustesse deses critères de mise en œuvre, le présent amendementpropose de fixer trois critères :
-    le seuil d’ouverture du capital devraitconcerner tout projet d’installation de puissance supérieure à unmégawatt,
-    l’ouverture du capital doit être au moins égaleà 20 % du capital social lequel devrait assurer le financement d’aumoins 20 % du projet,
-    à défaut de la souscription des 20 % du capitalpar les acteurs locaux visés par la loi, la société d’énergierenouvelable devrait être réputée ne pas avoir été constituée.