APRÈS ART. 18 TER	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 294‑1 du code del’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le seuild’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au Is’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissanceest supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être aumoins égale à 20 % du capital social lequel doit assurer lefinancement d’au moins 20 % du projet. À défaut de lasouscription des 20 % du capital par les acteurs locaux viséspar la loi, la société d’énergie renouvelable est réputée ne pasavoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le Sénat quel’ouverture au capital des sociétés par actions citées dansl’article L.294-1 du code de l’énergie et créant un projetd’énergie renouvelable soit obligatoirement et non plusfacultativement ouvert aux acteurs de la vie locale.
Le texte ne prévoit aucun critère applicable à cette ouverturede capital et l’amendement du Sénat ne propose que de fixer lesseuils d’ouverture du capital en fonction de la puissance installéefixée par décret. L’efficacité de la loi ne vaut toutefois que parla certitude des critères qui seront définis. Il est proposé à ceteffet de fixer trois critères :
-     le seuil d’ouverture du capitaldevrait concerner tout projet d’installation de puissancesupérieure à un mégawatt,
-     l’ouverture du capital doit être aumoins égale à 20 % du capital social lequel devrait assurer lefinancement d’au moins 20 % du projet,
-     à défaut de la souscription des 20 %du capital par les acteurs locaux visés par la loi, la sociétéd’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoir étéconstituée.