ART. 11 TER	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au publicfaisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créentplus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent unprocédé de production d’énergies renouvelables sur une surfacede leur toiture ou de leurs façades définie par décret.
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, pardécision motivée, prévoir que tout ou partie des obligationsrésultant du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté duministre chargé des installations classées définit égalementles cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au Iest écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvrespécifiques pour les installations soumises à autorisation,enregistrement ou déclaration en application du livre V du code del’environnement, dès lors que les obligations sont incompatiblesavec les caractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisationd’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de laprésente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentairepeut toutefois être accordé par le représentant de l’État dansle département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concernéjustifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvrepour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis maisque celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard quine lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédés d’énergiesrenouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code del’énergie ainsi que par les officiers ou agents de policejudiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premieralinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontredu gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’àla mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniairedans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État.
« VIII. – Au1er janvier 2030, le présent article s’appliqueégalement aux bâtiments ou parties de bâtiments à usageadministratif, aux hôpitaux, aux équipements sportifs,récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ou parties debâtiments scolaires et universitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter constituait unedes avancées les plus importantes de ce projet de loi, enprévoyant l’équipement en dispositifs de production d’énergiesrenouvelables des surfaces bâties existantes.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières etde panneaux en toitures sur toutes ces surfaces :cela absorbeénormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dansdes sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisationest la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsipréservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leurbiodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementalesystématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destructiond’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, decompensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié auxstructures.
Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïquedes bâtiments existants est donc une des meilleures manièresd’accélérer effectivement le développement des ENR et sansdommage sur la biodiversité.
C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commissioneuropéenne qui prévoit de rendre obligatoire l’installationd’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous lesbâtiments publics et commerciaux existants (à partir de2027).
Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet articletel qu’adopté au Sénat, mais en prévoyant une entrée en vigueurdifférée, en 2030, pour les hôpitaux, les équipements sportifs,récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtimentsscolaires et universitaires et les bâtiments administratifs et enprécisant son périmètre (c’est à dire uniquement les bâtimentsexistants; la construction de nouveaux bâtiments étant traitéedans l’article 11 bis et les parkings existants dans l’article11).