APRÈS ART. 28	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1838
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositifvisant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment publicau financement de solutions solaires innovantes directementintégrées au bâti.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du GroupeSocialistes et apparentés propose la création d’un dispositif« 1% solaire innovant ».
Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1%artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiementde solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologieest mature, réside dans l’accroissement du volume de commande.
Ce dispositif consisterait à consacrer 1% du coût de toutnouveau bâtiment public au financement de solutions solairesinnovantes directement intégrées au bâti.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment parASCA.