ART. 7	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Viry, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot et M. Ciotti
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. En effet, lapréservation des terres agricoles est donc primordiale.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïqueaux abords des routes et autoroutes quel que soit le terraind’implantation, favoriserait le changement d’affectation de terresagricoles. En effet, dans certains départements, et notamment enIsère, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité deroutes ou d’autoroutes. 
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.