APRÈS ART. 16 TER A	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑46 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « , sous laforme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts etconsignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel dudémantèlement et de la remise en état du site égale au moins à6,5 % du coût total de l’installation » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « des garanties financièresmentionnées » sont remplacés par les mots : « de laconsignation mentionnée » ;
b) À la fin de la secondephrase, les mots : « aux garanties financières »sont remplacés par les mots : « à laconsignation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le dispositif del’article introduit au Sénat afin que la somme consignée ne puisseêtre sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel, en luisubstituant un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % ducoût initial de l’installation.
Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue lesgaranties financières nécessaires aux opérations de démantèlement.Il a pour unique devoir de présenter une garantie (bancaire) de 50000 € par mât.
La loi impose en effet le démantèlement des éoliennes en fin devie. Leur durée est estimée à une vingtaine d’années, en moyenne.Prenons une machine standard installée couramment de 120 mètres dehaut (la plus haute à Chamole, dans le Jura, mesure 192m) et d’unepuissance nominale de 2 mégawatts. Elle est faite de 370 tonnesd’acier, résine, métaux rares et autres composants polluantsdivers, scellées sur un massif de béton lourdement ferraillé de1000 tonnes. La somme de 50 000 € est notoirement insuffisantepour assurer le démantèlement de ces géantes d’acier. Nouspartageons en cela l’analyse du Sénat.
Nos voisins allemands, nettement plus prudents, décrètent, eux(décision du 4/11/2015 en Rhénanie du Nord-Westphalie) l’obligationd’une provision minimale de 6,5 % du prix total del’installation, soit 715 000 € pour une machine Enercon E126valant 11 millions d’euros. M. Jacques Ricour, Ingénieur et anciendirecteur régional du BRGM à Lille et à Nancy, estime le coût dedestruction d’une éolienne de type V100 de 2 mégawatts à 330000 € au minimum. Le propriétaire de la parcelle risque d’êtreexposé à de graves problèmes financiers. En effet à l’issue du bailemphytéotique consenti au promoteur, c’est lui leresponsable : la propriété de l’engin lui reviendraautomatiquement au titre de l’article L. 541‑2 du code del’environnement.
C’est pourquoi il faut fixer dès le départ une provision adaptéeau coût du démantèlement, que cet amendement propose d’établir à6.5 % du prix total de l’installation.