APRÈS ART. 18 BIS A	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, les mots : « leurterritoire ou pour une commune, sur le territoire d’une communelimitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’ungroupement limitrophe » sont remplacés par les mots :« le territoire de leur département et pour les communes etgroupements limitrophes d’un autre département sur le territoire decelui-ci. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre aux collectivitésd’investir dans des projets de production d’énergie sur de longuesdurées.
À présent que les coûts de production des projets d’énergierenouvelable atteignent des valeurs proches du niveau des marchésde gros, les contrats de vente d’énergie de gré à gré (communémentappelés PPA pour « Power Purchase Agreement ») sedéveloppent progressivement, en parallèle des projets soutenuspar le budget de l’État. Leur principale vertu réside dans le faitd’être totalement décorrélés du marché de gros, dont lesfluctuations particulièrement intenses sont particulièrementinquiétantes depuis septembre 2021.
En France, de nombreux acteurs, producteurs comme consommateurs,souhaiteraient se tourner davantage vers ce modèle, au premier rangdesquels les collectivités territoriales, en recherche d’unapprovisionnement à prix maîtrisé et si possible local. Pourtant, àcause d’un cadre particulièrement contraint (notamment en termesd’implication des collectivités dans le développement des PPA), laFrance est l’un des pays européens les plus en retard sur ledéveloppement des PPA.
Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leurvolonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans lasécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure àquatre ans.
Le sens de cet amendement est de lever ces freins. En réformantle Code Général des Collectivité Territoriales, il offre lapossibilité aux collectivités d’investir en comptes courantsd’associés (CCA) sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limitesde montant que les projets soutenus par l’État.
Cet amendement est issu des discussions avec le Réseau ActionClimat (RAC).