ART. 11	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettreen œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I duprésent article. Toutefois elle peut, par décision motivée etsuivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligationsne s’appliquent pas : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes vise à limiter les dérogations qui peuvent êtreaccordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques surle bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles etétroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations nepeuvent être accordées de manière générale et fréquente.
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditionsn’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer sonopposition à toutes les installations photovoltaïques au sol surles terres agricoles
Cet amendement a été proposé parles Jeunes Agriculteurs.