ART. 3	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes vise à préserver la procédure standard de modificationdu PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du planlocal d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code del’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règlesapplicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protectionparticulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles nepuissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autreszonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garderune procédure standard de modification du PLU, au sens des articlesL. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zonesagricoles, naturelles ou forestières.
Cet amendement a été proposé parles Jeunes Agriculteurs.