APRÈS ART. 28	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1848
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révisionde la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, leGouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avecla collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptationpar la collectivité de Corse des tarifs d’obligation de rachat pourles énergies renouvelables afin de favoriser le déploiement et lesinvestissements dans le domaine dans l’île.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la Corse, île-montagne,définie comme Zone Non Interconnectée (ZNI)dispose depuis 2015 d’une Programmation Pluriannuel de l’Énergiespécifique, elle ne maîtrise pas pour autant les moyens et lesoutils juridiques pour mener à bien son objectif d’autonomieénergétique d’ici une trentaine d’années.
L’insularité de la Corse, sa dépendance à ce jour aux énergiesfossiles, les risques naturels ou le contexte socio-économiquespécifiques ne permettent pas un déploiement efficace des mesuresde transition énergétique engagées à l’échelle nationale, en faveurdes énergies renouvelables notamment.
L’inadaptation de certaines règles et les contraintes du réseaupar EDF freinent la mise en œuvre d’une politique énergétiqueambitieuse et conforme au potentiel de l’île qui dispose, entreautres, d’un ensoleillement fort et d’une ressource abondante eneau. 
Voici ci-dessous quelques exemples de freinsrèglementaires :
- le seuil fixé à 100Kwc au-dessus duquel les projetsphotovoltaïques sont soumis obligatoirement à un appel d’offre dela DGEC et CRE est trop bas (le décret relevant à 500kwc n’esttoujours pas publié à ce jour pour les ZNI) ;
- des tarifs d’obligation de rachat pour les énergiesrenouvelables trop bas qui n’incitent pas au final à investir dansle domaine ;
- la difficulté à imposer auprès d’EDF un seuil de déconnexionplus fort à 45 % (aujourd’hui à 35 %), malgrél’incitation contenue dans la PPE Corse ;
- l’absence d’appel à projet pour le photovoltaïque en termesd’autoconsommation par la CRE et le faible tarif d’achat ;
A cela, il faut rajouter une nouvelle difficulté issue del’appel d’offre déclaré infructueux pour la construction de lanouvelle centrale du Vazziu à Ajaccio qui devait fonctionner àl’origine au gaz naturel pour remplacer l’actuelle qui fonctionneau fioul lourd. Le nouveau combustible est actuellement endiscussion entre l’Etat et la collectivité de Corse.
Par crainte du tarissement de plusieurs filières dans le domainedes énergies renouvelables, l’adaptation des règles à la situationde l’île est particulièrement nécessaire ; d’où l’objet de cetamendement qui vise à réfléchir à une adaptation législative dansle domaine des tarifs de rachat.