ART. 7	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Viry, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot et M. Ciotti
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , lorsqu’elles sontinstallées sur des parcelles qui ne sont pas des parcellesagricoles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. Eneffet, la préservation des terres agricoles estdonc primordiale.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïqueaux abords des routes et autoroutes quel que soit le terraind’implantation, favoriserait le changement d’affectation de terresagricoles. En effet, dans certains départements, et notammenten Isère, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité deroutes ou d’autoroutes. 
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.