ART. 11 TER	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1851
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au publicfaisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créentplus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent unprocédé de production d’énergies renouvelables sur une surfacede leur toiture ou de leurs façades définie par décret.
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, pardécision motivée, prévoir que tout ou partie des obligationsrésultant du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté duministre chargé des installations classées définit égalementles cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au Iest écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvrespécifiques pour les installations soumises à autorisation,enregistrement ou déclaration en application du livre V du code del’environnement, dès lors que les obligations sont incompatiblesavec les caractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 etceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposéeà compter de la promulgation de la présente loi et avant cettedate.
« Un délai supplémentairepeut toutefois être accordé par le représentant de l’État dansle département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concernéjustifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvrepour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis maisque celles‐ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard quine lui est pas imputable, notamment lorsque celui‐ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédés d’énergiesrenouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‐21 du code del’énergie ainsi que par les officiers ou agents de policejudiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premieralinéa de l’article L. 480‐1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontredu gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’àla mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniairedans la limite d’un plafond de 10 000 euros. 
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditions d’application du présent article,notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue auVI, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces articles constituent desavancées très importantes en renforçant l’obligation pour lessurfaces bâties en construction ou rénovation (11bis), et encréant un nouveau dispositif pour les surfaces bâties existantes(11ter), à conserver. C’est sans doute les plus importantes dutexte.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières etde panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbeénormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dansdes sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisationest la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsipréservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leurbiodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementalesystématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destructiond’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, decompensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié auxstructures.
Généraliser les obligations d’équipements en photovoltaïquedes bâtiments est donc une des meilleures manières d’accélérereffectivement le développement des ENR et sans dommage sur labiodiversité.
C’est par ailleurs conforme au plan RePowerEU de la Commissioneuropéenne qui prévoit de rendre obligatoire l’installationd’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous lesbâtiments publics et commerciaux existants (à partir de2027).
Cet amendement vise donc à rétablir la version de cet articletel qu’adopté au Sénat, mais en en restreignant la portée : leshôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs,les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaireset les bâtiments administratifs ne sont plus concernés.