APRÈS ART. 19 TER	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1852
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑2. – À titreexpérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de lapromulgation de la présente loi, sans préjudice de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à lasection 5 du chapitre IV du titre Ier du livre IIdu code de l’environnement, la collectivité de Corse établit leclassement des cours d’eau pour son bassin. »
II. – Au plus tard trois mois avantl’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernementremet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation del’expérimentation prévue au présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agitd’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrativeimportante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernantl’hydraulique.
La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’îlede la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eaudisponibles).
La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alorsque la mini hydraulique représente 26 MW.
La petite hydraulique fait partie des énergies renouvelables quifournissent de l’électricité à un prix le plus avantageux.
Cependant, le développement de cette énergie a connu un netralentissement depuis une dizaine d’années.
Sur 40 sites potentiels identifiés par l’Agence de l’Urbanisme etde l’Énergie de Corse (agence de la CdC), une trentaine estdésormais classé en liste 1 ou 2 rendant la réalisation d’ouvragesimpossible.
C’est pourquoi, afin d’éviter des surinterprétations ousurtransposition de la législation européenne en matière declassement des cours d’eau par l’État, il serait préférable que leclassement des cours d’eau soit établi par la collectivité de Corseelle-même, au plus près des besoins en développement des énergiesrenouvelables.