ART. 1ER BA	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1854
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer des plans territoriaux de paysage quiseront élaborés par les établissements de coopérationintercommunale, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôlesd’équilibre territorial et rural. Ces documents vont déterminer lesobjectifs et les orientations d’insertion paysagère des différentesactivités humaines.
Ainsi, la disposition inscrite dans cet article risque derigidifier le dispositif des approches paysagères. Il impose undocument supplémentaire à fournir qui apparaît comme une contraintede plus sur les collectivités locales. Les démarches paysagespossèdent actuellement un encadrement et relève de la planificationd’après le code de l’urbanisme. Ces plans paysages instaurent lecadre général où s’inséreront à l’avenir des projets, ils nedoivent pas être imposés. Néanmoins l’enjeu ici est d’engager unedémarche de coconstruction avec les parties prenantes pour définirles futurs objectifs urbains.
 
Au vu de la complexité procédurale établit par cet article, cetamendement vise à le supprimer.