ART. 4	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1863
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Giraud, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre Ier du livre II est ainsi modifié :
« a) L’articleL. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La conception, laconstruction et l’exploitation des installations de productiond’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêtpublic majeur, notamment au titre de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications. »
« b) Après le mêmearticle, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ilssatisfont à des conditions définies par décret en Conseild’État.
« « Ces conditions sontfixées, notamment selon le type de source renouvelable, lapuissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et lacontribution globale attendue des installations de puissancesimilaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et2° du présent article, compte tenu :
« « 1° Pour leterritoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier desmesures et dispositions du volet relatif à la sécuritéd’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatifau développement de l’exploitation des énergies renouvelables,mentionnés aux 1° , 3° et 4° du même articleL. 141‑2 ;
« « 2° Pour leterritoire de chacune des collectivités mentionnées à l’articleL. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie quilui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécuritéd’approvisionnement en électricité, au soutien des énergiesrenouvelables et de récupération et au développement équilibré desénergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 etaprès avis de l’organe délibérant de la collectivité. »
« 2° Le chapitreIer du titre Ier du livre V est complété parun article L. 511‑15 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissanceinstallée. »
« II. – La section 1du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnementest ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnementest complété par les mots : « , étant précisé que lesprojets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés deces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
« 2° Après l’articleL. 411‑2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelableou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’articleL. 811‑1 du code de l’énergie satisfaisant aux conditionsprévues à l’article L. 211‑2‑1 du même code ainsi que lestravaux mentionnés à l’article L. 323‑3 dudit code, déclarésd’utilité publique dans les conditions prévues à l’articleL. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. »
« III. – La section 1 duchapitre II du titre II du livre Ier du code de l’expropriationpour cause d’utilité publique est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 est complété par les mots :« ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122‑1‑1 duprésent code, ceux qui justifient sa qualification d’opérationrépondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑1ainsi rédigé :
« « Art. L. 122‑1‑1. – La déclarationd’utilité publique de travaux liés aux projets mentionnés àl’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie ou de travaux enapplication de l’article L. 323‑3 du même code, dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractèrede travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens de l’article L. 411‑2‑1 du même code, pour ladurée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et,le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration,dans la limite de dix ans.
« « Cette reconnaissancene peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contrela déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 dudit code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a été supprimé encommission alors que la RIIPM ne dispense pas, pour obtenir ladérogation à l’obligation de protection stricte des espècesprotégées, de remplir deux conditions d’ordreenvironnemental : l’absence d’une solution de moindre impactet la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées. Le dispositif proposé tient compte de labiodiversité.
La nouveauté consiste à éviter aux porteurs d’un projet deproduction d’électricité décarbonée de justifier qu’il présente unintérêt public majeur, car cette notion est l’objet d’une grandemajorité des contentieux, lesquels peuvent faire perdre jusqu’àcinq ans au projet.
Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cetarticle 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluerl’atteinte que le projet porte à l’environnement.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée auSénat, de rendre conforme notre droit à la proposition de laCommission européenne visant à insérer un nouvel article 16d dansla Directive 2018/2001 du 11/12/2018 et à faire inscrire la RIIPMde la petite hydroélectricité dans la loi. 1ère sourced’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outilessentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens enmatière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dansl’affirmation de l’intérêt public majeur des énergiesrenouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son« Re-Power EU Plan » de mai 2022.