ART. 7	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1865
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 7 propose de rendre automatique ladérogation, quelles que soient les dispositions contraires desPLU. 
L’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impactimportant sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sansparler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Ilimporte également de préserver un équilibre entre les choix descollectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque.
La rédaction proposée n’est pas satisfaisante car ellepermettrait d’aller à l’encontre de l’avis des collectivitéslocales, alors même que les documents d’urbanisme visés sont à leurmain.
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet alinéa.