ART. 10 BIS | N°1866
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1866
présenté par
Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 10 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 4° del’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété parles mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires àla production d’électricité à partir de l’énergie radiative dusoleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité degestion des déchets non dangereux autorisée au titre desinstallations classées pour la protection del’environnement ».
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceclimatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploitertous les gisements de nos territoires pour favoriser ladécarbonation de notre mix-énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement visant à rétablir lesdispositions du texte permettant de déroger aux règles des planslocaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, àl’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afind’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur desterrains relevant d’une activité de gestion de déchets nondangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilésdans des casiers aménagés à cet effet et cela dans desconditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Sont notamment visés par cette mesure les casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiques techniquesoptimales (ensoleillement, orientation, topographie,accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation desurfaces naturelles pour le développement des projetssolaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de lagestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300GWh en 2030 et 600 GWh à l’horizon 2040.
La définition des modalités d’application de cette mesure parvoie réglementaire permettra de répondre concrètement auxcraintes exprimées en commission.