ART. 11	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , ni aux parcs destationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface auxvéhicules roulants, incluant les porteurs et les ensemblesarticulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à7,5 tonnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poids lourds sont des porteursou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvreimportante.
Le fait d’équiper la zone d’une ombrière augmenteconsidérablement les difficultés de manœuvrer et en particulier auniveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers.Enfin, la dangerosité intrinsèque de certains produits transportés,notamment en camions citernes (matières dangereuses) peuvententraîner des problèmes de départ de feu. 
Une place de stationnement pour véhicules poids-lourds mesureentre 50-55 m2 (en moyenne 18x3 m). Aussi, une superficie de 2500m2 peut accueillir une vingtaine de véhicules poids-lourds(comprenant la voie de circulation pour les manœuvres).L’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de placesdisponibles d’environ 10% et donc limiter les capacités desentreprises du secteur transport et logistique.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement et/ou destructiondes piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule,nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre descontraintes techniques et de sécurité.
Par ailleurs, afin de d’exclure tout risque de pollutiondes sols et eaux souterraines, les aires de stationnements de poidslourds situées sur des installations soumises à la règlementationICPE disposent en général de réseaux permettant la collecte et letraitement par un ou plusieurs dispositifs de type séparateursd’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositifd’effet équivalent.
Le fait d’imposer des revêtements de surface, aménagementshydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilitéet l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, condamnecette possibilité de traitement des eaux.
Ne pas exclure explicitement ces parcs de stationnement feracourir une insécurité juridique forte pour l’ensemble de ces parcs,qui pourraient être redressés et se voir imposer de lourdes amendesalors que le déploiement de telles ombrières est impossible.