ART. 11 OCTIES C	N°1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1870
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad, Mme Marsaud et M. Girardin
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ARTICLE 11 OCTIES C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative dusoleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéficede l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérationsd’autoconsommation individuelle ».
« II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 11 octies C visant à ouvrir l’éco-PTZ aux travauxd’installation de panneaux solaires permettantl’autoconsommation.
Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs àl’autoconsommation individuelle. La PPE considère quel’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et àprendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique» dans les années à venir. C’est en effet une pratique qui peutpermettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leurpropre production et consommation d’énergie, tout en réduisantleurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagnerl’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opérationd’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas latotalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition desparticuliers qui se lancent dans des travaux de rénovationénergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 €.Aussi, cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travauxd’installation de panneaux solaires permettantl’autoconsommation.