APRÈS ART. 11 NONIES	N°1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1871
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Batut, Mme Le Feur, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 NONIES, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200quater A du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre des dépenses effectivement supportées pour ledésamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation depanneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures debâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques.
L’amiante a été glissé partout,dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis1997, l’usage de l’amiante, considérée comme cancérigène, a ététotalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de nombreuxbâtiments construits avant cette date, notamment dans des bâtimentsagricoles ou industriels dont les toitures sont composées deplaques d’amiante-ciment. Certains de ces bâtiments, propriétés depersonnes privées ne sont plus exploités, sont laissés à l’abandonet se dégradent. Ainsi les plaques d’amiante-ciment s’effritent etlaissent échapper des fibres d’amiante reconnues néfastes pour lasanté.
En théorie, un diagnosticavant-travaux doit être réalisé, mais en pratique, chez leparticulier, ce repérage passe souvent à la trappe et représenteune somme très importante.
Compte tenu du coût élevé des mesures de désamiantage et dedéconstruction, les propriétaires privés ne sont pas en mesure deréaliser les travaux appropriés, ni même de respecter lesobligations relevant du code de la santé publique. A ce jour,aucune aide concrète n’est mise en place spécifiquement pour ceproblème, la seule possibilité pour le particulier c’estl’exonération des taxes lors du dépôt de l’amiante endéchèterie.
“MaPrimeRénov’ Sérénité” depuis le1er janvier 2022, est assortie de conditions strictes, et calculéeen fonction du montant des travaux et des revenus du ménage. Ledésamiantage doit dans ce cadre s’inscrire dans une opération derénovation permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Autrementdit, le désamiantage peut en partie être subventionné, maisuniquement parce qu’il est rendu nécessaire par les travaux derénovation.
Des aides doivent être mises enplace pour avancer sur ce problème de santé publique. La Commissioneuropéenne doit modifier la directive pour la protection destravailleurs. Plusieurs propositions ont été effectuées en amont,pour notamment coupler systématiquement diagnostic avant-travaux etrénovation, et permettre un financement plus large des coûtsinduits par l’amiante. Si la proposition est retenue, elles’appliquera alors à l’ensemble des états membres d’ici quelquesannées.