ART. 16 QUATER B	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1876
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Vojetta, Mme Meynier-Millefert, M. Vuibert, M. Marion, M. Haury, M. Perrot, M. Lauzzana, M. Ledoux, M. Reda, M. Mournet, M. Royer-Perreaut, M. Olive, M. Buchou, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 16 QUATER B
 
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« La durée del’expérimentation est étendue à cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La petite hydroélectricité est une énergie renouvelablehistorique, filière d’excellence française, énergie stockable,flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables,aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principauxobstacles au développement des petites unités de productiond’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées surchaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentationde notre production électrique sans pour autant produire de gaz àeffet de serre, est le régime actuellement en vigueur del’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellementtoute action ou qui décourage suffisamment les potentielsexploitants d’installer de telles unités.
 
L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsapporte une solution sur un périmètre géographique dans larecherche des solutions amiables, non obligatoires et noncontraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dansl’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installationshydraulique.
 
Le décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalitésd’application de l’expérimentation relative à l’instruction dumédiateur de l’hydroélectricité institue l’expérimentation sur lepérimètre géographique de la région Occitanie. L’article 16 quaterB propose d’étendre cette expérimentation au niveau national.
 
Le présent amendement de repli propose dans un soucid’efficacité et de réalisme d’allonger en parallèle de l’extensionà tout le territoire métropolitain la durée de l’expérimentationinitialement prévue à 4 ans à partir de la promulgation de la loin°2021-1104 du 22 août 2021 à 5 ans.