ART. 16 QUATER B	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1877
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Marion, M. Haury, M. Perrot, M. Lauzzana, M. Ledoux, M. Reda, M. Mournet, M. Royer-Perreaut, M. Olive, M. Buchou, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 16 QUATER B
Rédiger ainsi cetarticle :
« La première phrase au C duIX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est ainsi modifiée :
« 1° Le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« six » ;
« 2° Les mots :« , sur un périmètre géographique précisé par décret enConseil d’État, » sont supprimés ;
« 3° Sont ajoutés lesmots : « sur l’ensemble du territoiremétropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La petite hydroélectricité est uneénergie renouvelable historique, filière d’excellence française,énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires desénergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés.L’un des principaux obstacles au développement des petites unitésde production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient êtreinstallées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner uneimportante augmentation de notre production électrique sans pourautant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellementen vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloquepartiellement toute action ou qui décourage suffisamment lespotentiels exploitants d’installer de telles unités.
 
L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsapporte une solution sur un périmètre géographique dans larecherche des solutions amiables, non obligatoires et noncontraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dansl’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installationshydraulique.
 
Le décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalitésd’application de l’expérimentation relative à l’instruction dumédiateur de l’hydroélectricité institue l’expérimentation sur lepérimètre géographique de la région Occitanie. L’article 16 quaterB propose d’étendre cette expérimentation au niveau national.
 
Le présent amendement propose dans un souci d’efficacité et deréalisme d’allonger en parallèle de l’extension à tout leterritoire métropolitain la durée de l’expérimentation initialementprévue à 4 ans à partir de la promulgation de la loi n°2021-1104 du22 août 2021 à 6 ans.