APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1879
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau etde production d’énergie renouvelable des sitesconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience de2021 a interdit la destruction au nom de la continuitéécologique d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau etd’énergie, cela par évolution de l’article L 214-17 codeenvironnement.
Mais on constate que l’esprit et la lettre de cette loi ont étéà nouveau contournés par de nouvelles destructions de cesouvrages, prescrites désormais en vertu de l’article L 211-1 codeenvironnement.
Il importe donc au législateur de rappeler aux gestionnairespublics – y compris dans cet article L 211-1 code del’environnement – que la continuité écologique des bassins, toutà fait nécessaire et non remise en question ne doit plus êtreréalisée par des destructions d’ouvrages utiles et ne peutjamais entraver les dimensions critiques de la gestion durable del’eau comme le stockage d’eau face aux sécheresses et latransition énergétique face au réchauffement.
Cette évolution est cohérente avec la suppression de l’exemptionde continuité écologique des moulins à eau producteur(suppression du L 214-18-1 CE), adoptée en commission del’Assemblée nationale : il n’y a plus d’exception à lacontinuité écologique en rivière classée, il ne doit plus yavoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire desouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité faceau changement climatique.