APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1880
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Batut, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° , après lemot : « renouvelable » sont insérés les mots :« , y compris en autoconsommation, » ;
2° Le 7° est complété parles mots : « dans les conditions visées au 2° du Ide l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs degestion durable et équilibrée de la ressource eneau. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 211-1 du code del’environnement est celui qui fixe les prescriptions généralespour la « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etantmaintenant presque visé dans les décisions des préfets, il estdonc important qu’il reflète pleinement la cohérence et ladirection de nos politiques publiques.
L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité del’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peutconcerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petitescollectivités utilisant l’électricité à des usages comme lechauffage des locaux publics et des logements sociaux, sansinjecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sitesfonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerneplusieurs milliers à dizaines de milliers de site.
Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cetusage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture nepouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputerle projet sans intérêt (Conseil d’Etat 2019, arrêt n° 414211,Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de latransition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrireexplicitement dans le code de l’environnement permet de consacrercette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale /collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans lesdiscussions avec les services instructeurs, qui devront se mettreégalement au service de cet objectif bas-carbone.
L’ajout sur l’alinéa 7°) permet quant à lui de clarifier etordonner la mise en œuvre de la restauration de continuitéécologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cettepolitique de continuité écologique est tout à fait utile pour lapréservation de certains poissons migrateurs, mais certainsl’interprètent comme une opposition aux autres directions fixéespar le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque cesréalités sont conciliables. De cette ambiguïté de la loirésultent de nombreuses incompréhensions et de nombreuxcontentieux évitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier lesujet.
La modification proposée installe la pleine cohérence de lapolitique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectifde continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traitespécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et enspécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autresobjectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment lamobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cetteévolution de la loi viabilise les actions des préfectures,agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur deprojet hydro-électrique, en indiquant leur convergence avec lespolitiques de développement énergétique et de sécuritéhydrologique.
Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux financespubliques.