APRÈS ART. 16 QUATER D	N°1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1881
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Batut, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre V du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le 1° de l’articleL. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre duprésent livre dans la limite de leur puissance ou consistancelégale, déterminée en appliquant la même formule que celle quifigure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présentcode, la formule correspond au produit de la hauteur maximum dechute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de lapesanteur ; ».
2° L’article L. 511‑9 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de cesinstallations est déterminée en appliquant la formule qui figure autroisième alinéa de l’article L. 511‑5, la formule correspondau produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum dela dérivation par l’intensité de la pesanteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement dela petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliquesexistants est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15de la loi n°2017- 227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la Fédération desmoulins à la Direction énergie et climat du ministère.
Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de cesouvrages sont fondés en titre ou règlementés et autorisés audouble titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) et du Codede l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leurpotentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement,l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liésà leur confortement, leur remise en service, mais aussi à ladétermination de leur puissance (consistance légale).
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvragefondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernéepar la jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS,n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministérielde prescriptions techniques générales du &amp;1 septembre2015 (article 3), que la détermination de la puissance ouconsistance légale soit déterminée à partir d’étatsstatistiques (19ème siècle) réduisant la puissance potentielleréelle à des valeurs ridiculement faibles. Cette postureadministrative dans laquelle l’Etat ne tire aucun bénéfice amputele développement de la production d’énergie et provoque uneexplosion des contentieux.
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnucomme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétiqueactuel rend nécessaire plus que jamais la mobilisation de cepotentiel local, il est nécessaire de lever les freinsrèglementaires introduits ces dernières années, et de confirmerpar la loi les principes dégagés par le Conseil d’Etat enmatière de définition de la puissance (consistance légale) d’unouvrage autorisé à utiliser l’énergie hydraulique avant 1919(Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293).
Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux financespubliques.