ART. 18 BIS A	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1884
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Tiegna, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 18 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 2253‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Au titre du troisième alinéa du présent article, unecommune et son groupement peuvent participer conjointement aucapital d’une même société anonyme ou d’une même société paractions simplifiée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis A tel qu’adoptépar le Sénat insère de nouvelles dispositions à l’article L. 2253-1du code général des collectivités territoriales (CGCT) pourpermettre à une commune et à son groupement d’être actionnaires dela même société développant des énergies renouvelables.
Cette rédaction vise à contourner les difficultés rencontrées enpratique par les collectivités pour participer au capital desociétés de production d’énergies renouvelables : bienqu’elles soient expressément autorisées depuis la loi LTECV de2015, certaines préfectures considèrent que de tellesparticipations sont subordonnées à l’exercice de la compétenceénergies renouvelables visée à l’article L. 2224-32 du CGCT.
Une telle analyse a pour effet de restreindre de manière trèssignificative la portée des dispositions autorisant lescollectivités à participer à un projet EnR et, ce faisant, defreiner le développement de ces énergies dans les territoires. Ilest donc nécessaire de clarifier la loi sur ce point.
 
Or, la rédaction adoptée par le Sénat ne permet pas de levertoute ambiguïté car elle ne pose pas explicitement dans la loi leprincipe selon lequel les communes et leurs groupements peuventprendre une part dans une société de production d’énergiesrenouvelables sans avoir à justifier d’une compétence en lamatière.
 
Le présent amendement clarifie ce point et permet en outre à unecommune et à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergiedont elle est membre d’être actionnaires d’une même société deproduction d’énergies renouvelables y compris lorsque cetteautorité est constituée sous la forme d’un syndicat mixte, cedernier n’étant pas visé dans la rédaction actuelle de l’article 18bis A.