ART. 21	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1885
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie estainsi rédigée : « À l’exception des cas où il estnécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou derenforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai deraccordement d’une installation de production d’électricité àpartir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installéeinférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéderdeux mois à compter de la réception de la demande deraccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 21 ayant pour objet d’ajuster le délai d’encadrement destravaux de raccordements des projets d’installations d’énergiesrenouvelables aux réseaux de distribution d’électricité. Il seraitainsi appliqué à 2 mois pour toutes les installations inférieures à36 kilovoltampères (kVA). car les soucis de délais de raccordementsont réels dans de nombreux territoires.