APRÈS ART. 28	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1888
présenté par
Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, M. Abad et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâtsbétonnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à lever un flou juridique au sujetde l’assujettissement à la taxe foncière, qui remet en cause larentabilité des projets d’éoliennes. En effet, les sociétés seretrouvent assujetties à la taxe foncière sur l’intégralité du prixde revient d’une éolienne soit une base taxable dix fois supérieurau plan de financement initial remettant en cause l’équilibreéconomique de l’opération. C’est par exemple le cas pour leséoliennes de Chamole dans le Jura, réalisation modèle
dans le domaine de l’éolien citoyen.
Sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général desimpôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles enbéton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dansle champ d’application de la taxe foncière sur les propriétésbâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondementdu 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienne constitueun moyen d’exploitation d’un établissement industriel. Quant auxparties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes, ellessont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées horsdu champ d’application de la taxe. Les éoliennes sont assimilées àdes établissements industriels au sens où ce sont desétablissements qui produisent de l’électricité dans lesquels lerôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant(article 1499 du CGI). Dans ce cas de figure, les sociétés ne
devraient donc pas être assujetties à la taxe foncière sur latotalité du prix de revient des mâts.