ART. 17	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1890
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Kochert, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Olive et Mme Delpech
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa imposant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE)de publier un rapport dressant l’inventaire des modalitéscontractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteuret un ou plusieurs consommateurs finals.
Imposer la publication d’un tel rapport à la CRE pourraitinterférer avec le principe de liberté contractuelle, un principeessentiel du droit des contrats. Les Power Purchase Agreement, oucontrats de vente directe d’électricité, sont en effet des contratsde droit privé.
La CRE peut elle-même s’emparer de ce sujet mais cela ne doitpas devenir une obligation imposée par la loi.