ART. 11	N°1902 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1902 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Aux parcs destationnement dont la suppression ou la transformation totale oupartielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opérationd’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivréeavant les délais prévus au III du présent article ;
« 5° Aux parcs destationnement dont la suppression ou la transformation totale oupartielle est prévue et pour laquelle une autorisation d’urbanismeest délivrée avant les délais prévus au III du présent article. Àdéfaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de cetteautorisation, la présente dérogation est caduque. Le gestionnairedu parc est alors tenu de satisfaire les obligations du présentarticle dans un délai maximal de deux ans à compter de la caducitéde la dérogation sous peine pour lui de l’application desdispositions du V.
« Lorsque le parc destationnement est supprimé ou transformé en partie, dans lesconditions décrites aux 4° et 5° , les obligationss’appliquent sur la partie restante dudit parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer unecontrainte pour l’évolution urbaine et la densification de cesespaces, qui seront alors figés par ces dispositifs pendant ladurée de l’investissement (a minima 10 ans). Dès lors, de tellesopérations ne pourront pas être mises en œuvre à brève échéance,sauf à perdre tout ou partie de l’investissement réalisé.
En conséquence, cet amendement vise à donner deux éléments desouplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrièresphotovoltaïques le temps d’engager des actions ou opérationd’aménagement à court terme.
D’abord, il est ajouté aux critères d’exonération dans le cas oùle parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé,si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, lesobligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lorsque la superficie non réaménagée présente les caractéristiquesd’assujettissement à l’obligation (c’est-à-dire une superficiesupérieure à 2 500m²).
Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance del’autorisation d’urbanisme, l’exonération deviendra caduque etl’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’appliqueraà nouveau.
Ensuite, l’amendement propose que le représentant de l’Etatpuisse accorder un report du délai de mise en conformité avecl’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opérationd’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation duterritoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), uneorientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou uneopération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.Ce report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison del’installation d’ombrières,  et favorise ainsi l’évolutionurbanistique de ces espaces. Ce report des échéances suspend lessanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il estfixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmerle caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le reportéchu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïquesentrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement quin’auront pas été transformés ou supprimés.
Afin de tenir compte de la programmation budgétaire eninvestissement pour les assujettis et du délai nécessaire pourentamer les travaux, la mise en conformité des parcs destationnement ayant bénéficié d’une exonération ou d’un report dedélai, et dont la dérogation est devenue caduque, est fixée à 2 ansà compter de la caducité.
Enfin, c’est au gestionnaire du parc de stationnement ou à lacollectivité ou à l’établissement porteur du projet d’aménagementd’apporter au représentant de l’Etat ou à l’autorité compétentetoutes les pièces justifiant d’une exonération ou d’un report dedélai. Ces pièces pourront porter sur le caractère tangible etcertain de l’opération, le nécessaire du besoin de dérogation,l’état d’avancement du projet envisagé et le calendrierprévisionnel de réalisation des opérations.