ART. 11	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1906
présenté par
Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Lorsque l’autoritécompétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagementglobal au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïquessur les surfaces de stationnement va constituer une contraintemajeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espacescommerciaux, qui seront alors déjà figés par ces dispositifs deproduction d’énergie photovoltaïque, pendant la durée del’investissement (a minima 20 ans).
En conséquence, cet amendement viseà donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer lesparcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lorsqu’elles prévoient dans un avenir proche une opérationd’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer uneréserve foncière en raison de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de cesespaces.
Le périmètre d’attente d’un projetd’aménagement global (PAPAG) est une servitude d’inconstructibilitétemporaire pouvant être instituée par la commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière deplan local d’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser(AU) des PLU, dans l’attente de la définition d’un projetd’aménagement global (article L. 151-41, 5°, du code del’urbanisme).