APRÈS ART. 17	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1923
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au début du 3° de l’articleL. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sontimplantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive et » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabroger les tarifs de rachat garantis pour les parcs éoliensterrestres et en mer.
Au moment où les ménages et lesentreprises sont confrontés à la crise énergétique, beaucoupdécouvrent que l’énergie éolienne, pourtant largement encouragéevia des incitations financières, n’est aucunement en mesure derenforcer notre souveraineté énergétique que seules des énergiespilotables sont en mesure d’assurer. 
En l’état du droit, l’État via Electricité de France (EDF) est tenude conclure avec les promoteurs d’éoliennes terrestres et offshoresdes contrats de rachat de l’électricité produite ; cespromoteurs devenant par ce mécanisme des rentiers del’État. 
Compte tenu des nuisances produites par les éoliennes tant surterre qu’en mer et du caractère intermittent de leur production, ilconvient de mettre un terme à cette obligation d’achat quiconstitue une véritable gabegie pour nos financespubliques. 
Le maintien de cette obligation de rachat est d’autant moinsjustifiée que l’augmentation des prix du marché permet aujourd’huiaux promoteurs d’amortir leurs investissements sans le concours del’État. Il est donc souhaitable que ce mécanisme soit supprimé tantpour les usines éoliennes déjà installées que pour les futuresinstallations.
A titre d’exemple, le promoteur étranger qui procède actuellement àl’implantation des éoliennes en baie de Saint-Brieuc percevra,grâce à cette obligation de rachat, 4,7 milliards d’euros d’aided’État sur 20 ans. Pour le projet de la baie de Saint-Brieuc, letarif de rachat de l’électricité a en effet été fixé à155 euros le MWh à un moment où le prix du marché avoisinaitles 50 euros du MWh. Le prix du marché avoisine aujourd’huiles 400 euros le MWh. Dans ces conditions, le maintien del’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennesn’a plus aucune raison d’être. 
Les contribuables français qui voient leurs factures d’électricités’alourdir, n’ont pas vocation à payer une rente aux industriels del’éolien.