APRÈS ART. 14	N°1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1924
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑13 du code dejustice administrative est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le double degré de juridiction en matière de contentieuxportant sur l’installation d’éoliennes en mer. 
La loi d’accélération et desimplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a en effetintroduit un article L. 311-13 au sein du code de justiceadministrative, lequel article dispose que : “Le Conseil d’Etat estcompétent pour connaître en premier et dernier ressort des recoursjuridictionnels formés contre les décisions relatives auxinstallations de production d’énergie renouvelable en mer ainsiqu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publicsd’électricité afférents et aux infrastructures portuaires renduesnécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage,l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages.La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseild’Etat”.
Cette suppression de lapossibilité de faire appel constitue une lourde atteinte à l’étatde droit. C’est pourquoi, ces dispositions doivent êtresupprimées.