APRÈS ART. 14	N°1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1925
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 311‑13 du code de justice administrative, après lemot : « mer », sont insérés les mots : « ,à l’exception des appareils de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faireappel pour des projets d’installation de parcs éoliens en mer.