APRÈS ART. 5	N°1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1926
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code de justice administrative estcomplété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les coursadministratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premierressort, des recours juridictionnels formés contre les décisionsrelatives aux installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le double degré de juridiction en matière de contentieuxpour les éoliennes terrestres. Aujourd’hui, les coursadministratives d’appel sont compétentes en premier et dernierressort. Cet amendement permet de rétablir l’appel au fond devantle Conseil d’État.