APRÈS ART. 28	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences du régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement surl’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notammentsur une étude comparative de la règlementation dans les autresÉtats-membres de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur transport et logistiqueconstate que dans de nombreux pays voisins des conditions plussouples sont applicables pour l’installation d’équipementd’énergies renouvelables, et en particulier de panneauxphotovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementationdes installations classées pour la protection de l’environnementplus adaptées à ces dispositifs.
 
Pour le secteur logistique, l’arrêté du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 limite les possibilités d’actions deslogisticiens en matière d’énergie renouvelable. De même lesdispositions combinées des règles issues de l’arrêté du 25 mai 2016relatif à la prévention des risques accidentels et de l’arrêté du 5février 2020 viennent strictement encadrer les actions.
 
L’objectif de cet amendement est de demander au gouvernement deréaliser une étude comparative sur les bonnes pratiques mises enplace dans les pays voisins afin de permettre à la représentationnationale de disposer de l’ensemble des informations nécessairespour mieux élaborer notre législation et lever les freins audéploiement des énergies renouvelables.