ART. 3	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Boucard, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, M. Forissier et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 51 par laphrase suivante :
« Cet avis estconforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. 
La préservation des terresagricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dansle cadre d’une procédure de modification simplifiée afinde lutter contre la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur lesmoyens de contribuer à la limitation de la consommation de cesespaces. Mais dans le cadre de cette procédure de modificationsimplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple,et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, lerôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles est fortement remis encause. 
Afin de préserver lasouveraineté alimentaire française, il convient de donner lesmoyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Leprésent amendement vise donc à rendre l’avis de laCDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ duTitre II de l’article 3.
Tel est l’objet du présentamendement.