ART. 5 BIS	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Viry, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Anthoine et M. Breton
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandsgroupes internationaux notamment spécialisés dansl’implantation d’éoliennes ont déjà bénéficier des largesses del’État via notamment le tarif de rachat garanti. Il n’y a pas lieude leur accorder le bénéfice d’un fonds de garantie en casd’annulation par le juge administratif d’une autorisationenvironnementale, d’un permis de construire ou de tout autre acteadministratif.