ART. 9	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1947
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Kochert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Le Meur, M. Olive, M. Studer, Mme Tiegna, Mme Delpech et Mme Melchior
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur des anciennesdécharges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 autorise l’édificationd’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solairephotovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seuledéfinition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclut pascertains terrains dont l’utilisation agricole n’est pourtant pluspossible.
Les terrains des anciennes décharges pourraient ainsi êtreutilisés à des fins de production énergétique, si cette notion desite dégradé n’était pas aussi précise. Dans le Finistère, le casdes anciennes décharges de Fouesnant, Concarneau ou Pouldreuzicillustre ce problème.